VOTATIONS DU 12 FÉVRIER 2017

NON à la RIE II car elle va engendrer des pertes fiscales colossales sans compensation.

La RIE III coûte au minimum 1,3 milliard de francs à la Confédération. Les pertes pour les cantons et les communes sont au moins du même ordre. Mais le montant exact n’est pas connu. Il n’y a pas d’autre financement pourtant promis par le Conseil fédéral. Souvenons-nous des milliards de pertes fiscales qu’a coûté contre toute attente la 2e mouture de la réforme de l’imposition des entreprises. On ne nous y reprendra pas. Car les conséquences restent les mêmes : un démantèlement des prestations étatiques au détriment de la population. Il faut que cela cesse.

NON à la RIE II car elle déplace la charge fiscale des entreprises aux personnes physiques.
En comparaison internationale, l’imposition de entreprises est très basse en Suisse. D’autres baisses ne sont pas nécessaires, mais nuisibles. Une réduction généralisée des impôts ne vise pas le problème spécifique des holdings et sociétés à statut, mais avantage toutes les entreprises avec son cortège d’effets d’aubaine. Aux frais de la population. Il faut l’empêcher.

NON à la RIE II car elle attise la concurrence fiscale inter-cantonale
Généralisation des baisses des impôts sur le bénéfice et nouveaux cadeaux fiscaux tels que l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sont un puits sans fond. Ceci renforce la concurrence fiscale et force également les cantons et communes raisonnables à adapter leurs impôts vers le bas. Les pertes annoncées vont détériorer la situation financière de nombreux cantons. Et c’est la collectivité qui payera les pots cassés, via des hausses d’impôts pour les personnes physiques, des taxes et primes exorbitantes. Il faut le refuser cela.

C’est une arnaque en milliards contre la classe moyenne. Nous n’allons pas payer pour que les grands actionnaires en profitent !

FACILITATION DE LA NATURALISATION

OUI à facilitation de la naturalisation :
la Suisse doit reconnaître ses enfants.

Cette modification constitutionnelle s’adresse aux milliers de jeunes étrangers et étrangères dont les grands-parents déjà sont venus en Suisse : ce sont en quelque sorte des Suisses sans passeport suisse.

Ils sont nés et ont grandi en Suisse, tout comme leurs parents avant eux, notre pays est leur patrie ; il est inadmissible qu’ils doivent franchir les mêmes obstacles que des étrangères et étrangers de première génération.

La plupart de ces jeunes issus de la 3e génération n’ont plus que des liens touristiques et épisodiques avec leur pays d’origine. Ils sont parfaitement intégrés, mais « sur le papier », ils ne sont pas suisses – donc pas de permis d’établissement garanti et, à la majorité, pas le droit de voter, d’élire ni d’être élu.

Au cours de ces dernières années, la Suisse a fortement durci sa politique vis-à-vis des étrangers : faciliter la naturalisation des étrangers de la 3e génération, c’est donc envoyer un signal fort envers ces jeunes qui font partie de notre pays.

La 3e génération est intégrée. Le critère d’intégration est le critère fondamental en matière de naturalisation. Ce projet propose de faciliter la naturalisation pour ceux et celles dont l’intégration est supposée et n’aura plus à être vérifiée par les autorités : pour pouvoir déposer une demande, les individus devront en effet remplir trois conditions cumulatives préalables. En cas de doute, ce sera à la commune d’apporter la preuve que la personne n’est pas intégrée. Au final, des procédures plus rapides, moins coûteuses et donc moins bureaucratiques.

Dire OUI, c’est aussi harmoniser la naturalisation facilitée au niveau fédéral et garantir l’égalité des chances.

Aujourd’hui déjà, plus de la moitié des cantons prévoient une procédure de naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers. Cette nouvelle disposition constitutionnelle permet donc d’uniformiser à l’échelle de la Suisse la naturalisation des étrangers de 3e génération.

NON au FORTA

Le FORTA nous est présenté comme un projet de loi inoffensif pour l’entretien des routes et le soutien du trafic d’agglomération. La réalité est bien différente: il s’agit là d’un pillage irresponsable de la caisse fédérale. Avec les 4,5 milliards de francs qui reviendraient chaque année à la caisse routière de la Confédération, la Suisse serait défigurée par des programmes routiers de luxe.

L’initiative « vache à lait » l’a clairement montré: 71% du peuple suisse refuse de favoriser les moyens de transport individuels. La droite bourgeoise veut réserver 650 millions de francs supplémentaires par an à la route en puisant directement dans la caisse fédérale.

Nous n’avons rien contre un fonds routier digne de ce nom et qui serait là pour maintenir les routes à un niveau de qualité suisse. Celui-ci dispose déjà des moyens nécessaires. Mais ce FORTA  coûterait aux contribuables six fois plus que le fonds ferroviaire FAIF.

Il renferme une première menace pour le peuple : de sévères programmes d’économies sont à prévoir dans la formation, les transports publics, la coopération au développement et l’agriculture.

Le FORTA menace en outre la Suisse d’une offensive routière comme celle qui, dans les années 1960, a transformé nos paysages en déserts de béton et de goudron, sans même résoudre les problèmes de circulation. Investir aujourd’hui dans encore plus de béton reviendrait à totalement rater la cible: notre pays aurait, dans 20 ans, une infrastructure de transport tout à fait inadaptée. Plus nos autoroutes seront larges et luxueuses, plus les poids lourds transiteront par la Suisse. Pourtant, c’est par le rail que doit s’effectuer le transit des marchandises.

En Europe, depuis 2000, les déplacements motorisés augmentent deux fois plus vite que le nombre d’habitants. De toutes les émissions de gaz à effet de serre, celles dues aux transports sont celles qui croissent le plus vite. Depuis 1970, elles ont triplé ! Nous disons NON au FORTA parce qu’il favorise cette croissance-là.

Il faut investir autrement pour mieux utiliser l’infrastructure et les véhicules: dans des systèmes de transport intelligents, qui contribuent à mettre les déplacements en réseau et à les gérer numériquement.